Cadre juridique
Mentions légales & CGV
Éditeur du site
AFRICA OnBusiness SAS — 51 avenue Galliéni, 92400 Courbevoie, France — représentée par Fabien NORDMANN.
Objet du service
AFRICA OnBusiness commercialise des extraits de sa base de données d'entreprises formelles, selon les critères choisis par le client (secteur, activité, zone géographique, tranche de chiffre d'affaires en option).
Clause de confidentialité et d'usage restreint
Accord de confidentialité et d'usage restreint de données
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
AFRICA OnBusiness SAS dont le siège social est situé à 51 avenue Galliéni 92400 COURBEVOIE France, représentée par Fabien NORDMANN, ci-après dénommé « le Prestataire »,
D'UNE PART,
ET : [Nom de l'entreprise cliente], dont le siège social est situé à [Adresse complète], représentée par [Nom du représentant], ci-après dénommé « l'Acquéreur »,
D'AUTRE PART,
PRÉAMBULE— Dans le cadre de la fourniture d'une base de données ciblée d'entreprises formelles, le Prestataire communique à l'Acquéreur des données stratégiques. Ces données sont le fruit d'un travail intensif d'agrégation, de structuration et de qualification protégé par les droits de propriété intellectuelle.
ARTICLE 1 : NATURE DES DONNÉES ET PROPRIÉTÉ— Les données transmises sont la propriété exclusive du Prestataire. La transmission ne constitue en aucun cas une cession de propriété intellectuelle, mais une licence d'usage restreint.
ARTICLE 2 : USAGE RESTREINT— L'Acquéreur s'engage à utiliser les Données exclusivement pour ses besoins internes. Il est interdit de revendre, louer, distribuer les Données, les intégrer dans une base publique ou les détourner pour du spamming massif.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE CONFIDENTIALITÉ — Obligation de confidentialité pendant trois (3) ans à compter de la réception des fichiers.
ARTICLE 4 : CLAUSE PÉNALE — Indemnité forfaitaire de 10 fois le montant de la commande en cas de violation.
ARTICLE 5 : DONNÉES LEURRES— La base contient des entrées fictives permettant d'identifier toute reproduction illicite.
ARTICLE 6 : JURIDICTION — Droit français. Tribunaux du ressort du siège social du Prestataire.
Modalités de paiement
Les commandes sont payables par virement bancaire ou Mobile Money (Orange Money, MTN Money, Wave). Le fichier de données n'est livré qu'après confirmation de réception du paiement et signature de la clause de confidentialité.
Limitation de responsabilité
Certaines informations, notamment le nom du gérant et le chiffre d'affaires estimé (sur demande — option), sont fournies à titre indicatif et doivent être vérifiées par le client avant tout usage commercial ou contractuel.